Le présent document regroupe l’intégralité des conditions contractuelles applicables à l’utilisation de l’application Loop-Park : les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que les Politiques d’Annulation et de Dépassement.

 

PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’OPÉRATEUR

Loop Park S.à r.l.-S, société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois,
Siège social : 9 rue du Laboratoire L-1911 Luxembourg
Immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B297871
Email : legal@loop-park.lu

Loop-Park est une application mobile exclusivement disponible via Apple App Store et Google Play Store.

Apple Inc. et Google LLC ne sont pas parties aux présentes CGU.

ARTICLE 1 BIS – INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET HÉBERGEMENT

L'infrastructure technique de l'application Loop-Park est assurée par les prestataires suivants :

Données et médias (base de données PostgreSQL, fichiers photos, Edge Functions Deno/TypeScript) : Supabase Inc. — EU Central, Frankfurt, Allemagne (AWS eu-central-1)

Interface d'administration (console admin Next.js) : Hetzner Online GmbH, Industriestraße 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne

Emails transactionnels (OTP connexion, confirmations de réservation, rappels) : Brevo SAS (anciennement Sendinblue), 55 rue d'Amsterdam, 75008 Paris, France
 

Cartographie et géocodage :
• Mapbox Inc. (États-Unis) — tuiles cartographiques et affichage de carte
• OpenStreetMap Foundation / Nominatim (Royaume-Uni) — géocodage d'adresses

Distribution de l'application mobile :
• Apple Inc. (App Store, États-Unis)
• Google LLC (Google Play, États-Unis)

Les données utilisateurs sont exclusivement hébergées au sein de l'Union européenne.

Les transferts vers des pays tiers sont encadrés conformément au RGPD (SCC, décisions d'adéquation).

ARTICLE 2 – OBJET ET STATUT JURIDIQUE

Loop-Park est une plateforme numérique d’intermédiation permettant la mise en relation entre :

• des Propriétaires d’emplacements de stationnement privés ;

• des Conducteurs souhaitant réserver ces emplacements.

Loop-Park agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique au sens :

• Directive 2000/31/CE (commerce électronique)

• Règlement UE 2019/1150 (Platform-to-Business)

• Directive 2019/2161 (Omnibus)

• Digital Services Act (UE 2022/2065)

Loop-Park :

• n’est pas exploitant de parking ;

• n’est pas gestionnaire immobilier ;

• n’est pas dépositaire de véhicule ;

• n’assume aucune obligation de garde ;

• n’est pas partie au contrat de stationnement.

ARTICLE 3 – ABSENCE DE GARDE ET DE DÉPÔT

Le stationnement s’effectue sous la responsabilité du Conducteur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Aucun contrat de dépôt, de garde ou de surveillance n’est formé entre Loop-Park et les Utilisateurs.

Loop-Park ne garantit pas :

• la sécurité des lieux ;

• la présence d’un dispositif de surveillance ;

• l’absence de tiers malveillants.

ARTICLE 4 – VÉRIFICATION PROPORTIONNÉE DES INFORMATIONS

Loop-Park n’effectue pas de vérification juridique exhaustive des droits de propriété ou d’usage des emplacements publiés par les Propriétaires.

Toutefois, Loop-Park peut procéder à des vérifications formelles et proportionnées, notamment :

• la vérification de l’adresse électronique lors de la création du compte ;

• la collecte d’informations déclaratives (nom, prénom, coordonnées, plaque d’immatriculation) ;

• la validation manuelle initiale de certaines annonces ;

• l’utilisation d’un prestataire de paiement procédant à des contrôles d’identité et de conformité réglementaire (Stripe Connect).

Ces vérifications ne constituent ni une certification juridique de propriété, ni une garantie d’exactitude absolue des informations publiées.

Les informations relatives aux emplacements sont publiées sous la responsabilité exclusive du Propriétaire.

ARTICLE 5 – ACCÈS À L’APPLICATION

L’accès est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

Les informations fournies doivent être exactes, complètes et à jour.

L’inscription nécessite la vérification de l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur.

La création d’un compte Propriétaire nécessite en outre l’activation d’un compte de paiement auprès du prestataire “Stripe” désigné par Loop-Park avant toute mise en ligne effective d’une annonce.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s’engagent à :

• agir de bonne foi ;

• respecter les lois applicables ;

• ne pas contourner la plateforme ;

• ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

Toute tentative de transaction hors plateforme est interdite. En cas de contournement avéré de la plateforme afin d’éviter le paiement des commissions, Loop-Park se réserve le droit de réclamer le montant des commissions éludées et de suspendre le compte concerné.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU PROPRIÉTAIRE

Le Propriétaire garantit :

• être propriétaire ou titulaire d’un droit légal sur l’emplacement ;

• respecter règlements de copropriété et règles locales ;

• être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant expressément la mise à disposition d’un emplacement de stationnement à des tiers.

• déclarer ses revenus conformément aux obligations fiscales locales ;

• ne pas proposer un espace public ou non autorisé.
   

Le Propriétaire reconnaît que :

• l’activation de son compte de paiement via Stripe Connect constitue une condition préalable obligatoire à la publication d’une annonce ;

• toute publication d’annonce contenant des informations inexactes, trompeuses ou frauduleuses pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte ;

• Loop-Park peut conserver les éléments nécessaires à la défense de ses droits en cas de fraude.

Toute fausse déclaration engage sa responsabilité civile et pénale.

Le Propriétaire garantit Loop-Park contre toute réclamation liée à un défaut de droit.

Loop-Park ne vérifie pas systématiquement l’exactitude, la légalité ou la conformité des informations publiées par les Propriétaires.
Ces informations sont publiées sous leur responsabilité exclusive.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CONDUCTEUR

Le Conducteur s’engage à :

• respecter les horaires réservés ;

• ne pas dépasser la durée autorisée ;

• respecter dimensions et accès ;

• Le Locataire garantit être titulaire d’une assurance automobile valide;

• disposer d’une assurance responsabilité civile valide ;

• ne pas utiliser l’emplacement à des fins illicites.

Il est seul responsable des dommages causés.

ARTICLE 9 – TRANSPARENCE DU CLASSEMENT (P2B)

Les principaux paramètres déterminant le classement des annonces peuvent inclure :

• localisation ;

• disponibilité ;

• historique de fiabilité ;

• taux d’annulation ;

• notation moyenne.

Loop-Park ne garantit aucun classement particulier.

ARTICLE 10 – DSA – DIGITAL SERVICES ACT (UE 2022/2065)

   CONFORMITÉ AU DIGITAL SERVICES ACT

Loop-Park agit de manière diligente et proportionnée conformément aux articles 16 et suivants du Digital Services Act.
Loop-Park agit en qualité de fournisseur de service d’hébergement au sens du Règlement (UE) 2022/2065.

Loop-Park met en œuvre :

• un mécanisme de signalement de contenu illicite ;

• un système interne de traitement des réclamations (Les Utilisateurs peuvent contester une décision de modération en adressant une réclamation à legal@loop-park.lu. Loop-Park traite les réclamations dans un délai raisonnable et notifie sa décision motivée)

• des décisions de modération proportionnées et motivées ;

• des mesures raisonnables contre les abus manifestes.

Loop-Park n’exerce aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Utilisateurs conformément à l’article 8 du Digital Services Act.
 

    POINT DE CONTACT DSA

Conformément à l’article 11 du DSA :

Point de contact pour les autorités : legal@loop-park.lu
Langues acceptées : français et anglais.
 

    SIGNALEMENT DE CONTENU ILLICITE

Toute personne peut notifier un contenu potentiellement illicite à l’adresse : legal@loop-park.lu

La notification doit contenir :

• une description claire du contenu ;

• l’URL ou l’identifiant ;

• les motifs juridiques invoqués ;

• les coordonnées du notifiant.

Loop-Park examinera la notification dans un délai raisonnable.

Si le contenu est manifestement illicite, il pourra être :

• retiré ;

• suspendu ;

• restreint.

La décision sera notifiée à l’utilisateur concerné.

ABUS DE SIGNALEMENT

Les signalements manifestement abusifs peuvent entraîner des restrictions d’accès.

TRANSPARENCE

Loop-Park pourra publier annuellement un rapport de transparence incluant :

• nombre de signalements reçus ;

• décisions de retrait ;

• suspensions de comptes ;

• mesures anti-fraude.

ARTICLE 11 – SUSPENSION, RÉSILIATION, BANNISSEMENT

Loop-Park peut :

• suspendre un compte ;

• limiter certaines fonctionnalités ;

• bannir temporairement ou définitivement un Utilisateur.

Motifs possibles :

• fraude ;

• non-respect répété des réservations ;

• contournement ;

• fausses informations ;

• comportement dangereux ;

• non-coopération fiscale (DAC7).

Les mesures sont proportionnées à la gravité du manquement.
Le non-respect de la Politique d’annulation ou de la Politique de dépassement peut entraîner les mesures prévues au présent article.

ARTICLE 12 – PRÉVENTION DE LA FRAUDE & SECURITE

Loop-Park peut mettre en œuvre :

• analyse comportementale ;

• détection d’annulations répétées ;

• blocage automatique en cas d’activité suspecte ;

• vérification d’identité proportionnée au risque.

VÉRIFICATION D’IDENTITÉ (KYC PROPORTIONNÉ)

Loop-Park met en œuvre un dispositif de vérification proportionné au modèle d’intermédiation de la plateforme.

Dans le cadre du MVP1 :

• l’adresse électronique de chaque Utilisateur est vérifiée ;

• des informations déclaratives sont collectées lors de l’inscription ;

• les Propriétaires doivent activer un compte de paiement via Stripe Connect, lequel procède à ses propres contrôles d’identité et de conformité réglementaire.

Loop-Park peut, en cas de risque particulier, de volume de transactions élevé, d’obligation légale (notamment DAC7) ou de suspicion de fraude, demander des documents complémentaires tels qu’une pièce d’identité ou un justificatif d’adresse.

 

ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Loop-Park ne saurait être tenue responsable des dommages indirects notamment perte de profit, perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à la réputation, pertes financières ou préjudices immatériels.

En toute hypothèse, la responsabilité cumulée de Loop-Park, toutes causes confondues, est limitée au montant total des commissions effectivement perçues au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou dans les cas où la loi applicable impose une responsabilité impérative, notamment en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

Loop-Park ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue de l’application.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Les Utilisateurs s’engagent à indemniser Loop-Park contre toute réclamation résultant :

• d’une violation des présentes CGU ;

• d’un dommage causé à un tiers ;

• d’une fausse déclaration.

ARTICLE 15 – CONSERVATION DES DONNÉES & PREUVES

Loop-Park peut conserver :

• logs de connexion ;

• historiques de réservation ;

• communications in-app ;

• données nécessaires à la conformité DAC7 ;

• éléments utiles à la défense de ses droits.

Les enregistrements informatiques, journaux et logs conservés par Loop-Park font foi jusqu’à preuve contraire.

ARTICLE 16 – CONFORMITÉ FISCALE (DAC7)

Loop-Park peut collecter et transmettre aux autorités fiscales compétentes les informations requises par la directive UE 2021/514.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
 

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit luxembourgeois.

Toutefois, le consommateur bénéficie des dispositions impératives de son pays de résidence conformément au règlement Rome I.

En cas de litige impliquant un professionnel, les tribunaux du Luxembourg sont exclusivement compétents.

Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif aux présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Loop-Park.

ARTICLE 20 – INTÉGRALITÉ CONTRACTUELLE

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre Loop-Park et l’Utilisateur concernant l’utilisation de l’application.

Elles remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

Aucune relation de mandat, société, agence, franchise ou subordination n’est créée entre Loop-Park et les Utilisateurs.

ARTICLE 21 – DIVISIBILITÉ

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente :

• les autres clauses demeurent pleinement applicables ;

• la clause concernée sera interprétée de manière à se rapprocher le plus possible de l’intention initiale.

ARTICLE 22 – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour Loop-Park de ne pas se prévaloir d’un manquement à une disposition des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 23 – PRESCRIPTION CONTRACTUELLE

Sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, toute action engagée par un Utilisateur agissant à titre professionnel contre Loop-Park devra être introduite dans un délai maximum d'un (1) an à compter du fait générateur.

Cette limitation contractuelle de prescription ne s'applique pas aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, pour lesquels les délais légaux de prescription impératifs demeurent intégralement applicables.

ARTICLE 24 – SURVIE DES CLAUSES

Les clauses suivantes survivront à la résiliation du compte :

• limitation de responsabilité ;

• indemnisation ;

• obligations fiscales ;

• conservation des données ;

• droit applicable ;

• règlement des litiges.

ARTICLE 25 – CESSION

Loop-Park peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité affiliée ou en cas de restructuration, fusion ou cession d’actifs.

L’Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable.

ARTICLE 26 – COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

L’Utilisateur accepte que :

• toute communication contractuelle puisse être effectuée par voie électronique ;

• les notifications in-app et emails aient valeur contractuelle.
   

ARTICLE 27 – CONFORMITÉ AUX LOIS INTERNATIONALES

Les Utilisateurs s’engagent à respecter toutes les lois applicables en matière :

• de sanctions internationales ;

• de lutte contre le blanchiment ;

• de réglementation fiscale.
   

Loop-Park peut suspendre un compte en cas de risque de violation. Loop-Park peut suspendre immédiatement une annonce ou un compte en cas de risque juridique, de signalement grave ou de demande d’une autorité compétente.

ARTICLE 28 – LANGUE CONTRACTUELLE

Les présentes CGU peuvent être traduites dans plusieurs langues.

En cas de divergence, la version française fait foi.

ARTICLE 28 BIS – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant l'application Loop-Park (textes, logo, interface, base de données, éléments graphiques) est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur et le droit sui generis sur les bases de données (Directive 96/9/CE). 

La marque verbale LOOP-PARK fait l'objet d'une demande d'enregistrement de marque de l'Union européenne (EUTM) déposée auprès de l'EUIPO le 27 mars 2026, sous le numéro de référence 019338451, publiée au Bulletin des marques de l'Union européenne le 2 avril 2026. Dans l'attente de l'enregistrement définitif, la dénomination commerciale Loop-Park bénéficie de la protection attachée au droit de priorité à compter de la date de dépôt. 

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

ARTICLE 29 – TRAITEMENT INDIVIDUEL DES LITIGES (RELATIONS PROFESSIONNELLES UNIQUEMENT)

Dans les limites permises par le droit applicable, et uniquement dans le cadre des relations avec les Utilisateurs agissant à titre professionnel, tout litige sera traité individuellement.

Cette disposition ne s'applique pas aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, lesquels conservent l'intégralité de leurs droits aux recours collectifs conformément à la Directive (UE) 2020/1828 et à ses dispositions nationales de transposition.

ARTICLE 30 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES DE CONSOMMATION

En cas de litige avec un Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du droit applicable, celui-ci est invité à contacter en priorité Loop-Park afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur peut recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges compétent, notamment au Luxembourg, pays d’établissement de Loop-Park.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le consommateur peut également solliciter l’assistance du Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net) de son pays de résidence.

À titre d'information, au Luxembourg, le Service national du Médiateur de la consommation peut être contacté via : www.mediateurconsommation.lu

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'UE, le Centre Européen des Consommateurs Luxembourg peut être contacté via : www.cecluxembourg.lu

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) n’est plus en service depuis le 20 juillet 2025

ARTICLE 31 – INCIDENTS DE SÉCURITÉ

En cas d’incident grave affectant la sécurité ou la légalité d’un emplacement :

Loop-Park peut :

• suspendre immédiatement l’annonce ;

• bloquer les réservations ;

• coopérer avec les autorités compétentes.

ARTICLE 32 – SERVICES COMPLÉMENTAIRES

Les services tels que recharge électrique ou nettoyage sont fournis par des tiers indépendants.

Loop-Park :

• ne contrôle pas l’exécution ;

• ne garantit pas la conformité technique ;

• n’assume aucune responsabilité liée aux installations électriques.

ARTICLE 33 – DÉCISIONS AUTOMATISÉES

Certaines décisions sont automatisées dans l'application Loop-Park, notamment :

• le classement des annonces ;

• la confirmation de réservation dès validation de l'autorisation de paiement, sans intervention du Propriétaire ;

• le calcul et l'application automatiques des retenues, remboursements et virements en cas d'annulation tardive ;

• la détection de fraude et d'activité suspecte.

L'Utilisateur peut demander une révision humaine pour toute décision le concernant.

 

ARTICLE 34 – MISE À JOUR DES CGU

Loop-Park peut modifier les CGU.

Les modifications substantielles seront notifiées avec un préavis raisonnable.

L’utilisation continue de l’application vaut acceptation.

Conforme au règlement P2B.

 

PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV régissent les transactions réalisées via l’application Loop-Park entre :

• un Propriétaire d’emplacement de stationnement ;

• un Conducteur réservant cet emplacement.

Loop-Park agit exclusivement comme intermédiaire technique et n’est pas partie au contrat de stationnement.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

La réservation est confirmée automatiquement et sans intervention du Propriétaire, dès l'enregistrement de l'autorisation de paiement (empreinte) sur la carte du Conducteur. Cette confirmation automatique constitue un contrat direct entre le Propriétaire et le Conducteur. Loop-Park n'est ni bailleur, ni exploitant, ni mandataire. 

Le contrat est formé au moment de la confirmation de la réservation, laquelle intervient dès l'enregistrement de l'autorisation de paiement (empreinte) sur la carte du Conducteur. Le prélèvement effectif du montant intervient ultérieurement, dans les conditions prévues à l'article 6.

ARTICLE 3 – CONFORMITÉ DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT

Le Propriétaire garantit que l’emplacement proposé sur la plateforme :

• est situé sur une propriété privée dont il dispose des droits nécessaires pour en autoriser l’usage ;

• est accessible par un accès carrossable conforme et ne nécessite pas de manœuvres dangereuses ou contraires aux règles de circulation ;

• présente des dimensions et conditions d’accès compatibles avec le stationnement d’un véhicule léger, les dimensions usuelles d’une place standard étant d’environ 2,50 m x 5,00 m ;

• ne fait l’objet d’aucune restriction légale ou contractuelle empêchant sa mise à disposition (notamment règlement de copropriété, servitudes, règles d’urbanisme ou accès partagé).

Le Propriétaire est seul responsable de la conformité de l’emplacement proposé et de sa mise à disposition sur la plateforme.

Loop-Park agit uniquement en qualité de plateforme technique de mise en relation et ne procède pas à la vérification physique des emplacements.

ARTICLE 4 - PRIX ET AFFICHAGE

Le prix affiché avant validation comprend :

• le prix fixé par le Propriétaire ;

• la commission Loop-Park ;

• les taxes applicables.

Le prix total est communiqué avant confirmation.

Le Propriétaire est libre de fixer le prix de son emplacement. Quel que soit le tarif défini par le Propriétaire, le montant minimum facturé au Conducteur est de 2,00 € hors taxes et hors commission par réservation. Si le prix fixé par le Propriétaire conduit à un montant inférieur à ce seuil, le prix affiché au Conducteur sera automatiquement porté à ce minimum. Ce plancher technique garantit la viabilité des opérations de paiement.

Les horaires de début et de fin de réservation sont définis par tranches de 15 minutes. Toute réservation doit respecter ces créneaux tels qu'affichés dans l'application.

ARTICLE 5 – COMMISSIONS

Loop-Park perçoit une commission unique à la charge du Conducteur (Locataire), correspondant à 25 % du prix de la réservation, hors taxes.

Cette commission constitue la rémunération du service d’intermédiation fourni par Loop-Park.

La TVA applicable sur la commission est déterminée conformément à l’article 47 de la Directive 2006/112/CE. Le taux appliqué est celui en vigueur dans le pays où est situé l'emplacement de stationnement, quel que soit le pays de résidence de l'Utilisateur.

Le montant total affiché avant validation du paiement inclut :

• le prix fixé par le Propriétaire ;

• la commission Loop-Park ;

• la TVA applicable sur la commission.

Les paiements sont traités par Stripe Connect et les services Stripe associés. Les frais techniques éventuellement facturés par Stripe sont indépendants de la commission Loop-Park.

Toute modification substantielle des commissions fera l’objet d’une notification préalable.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT (PSD2) ET MÉCANISME D’EMPREINTE

Loop-Park agit en tant que plateforme technique utilisant Stripe Connect. Les paiements sont traités par Stripe Technology Europe Limited, établissement agréé.

Loop-Park :

• n'est pas établissement de paiement ;

• ne détient pas juridiquement les fonds ;

• n'exerce aucune activité réglementée de service de paiement.

Mécanisme de paiement par empreinte

Lors de la confirmation d'une réservation, Loop-Park enregistre une autorisation de paiement (empreinte) sur la carte du Conducteur, via le prestataire Stripe. Aucun montant n'est débité à ce stade : l'autorisation réserve les fonds sans les prélever.

Le prélèvement effectif (capture) intervient :

• pour une réservation planifiée, environ 2 heures avant le début de la réservation ;

• pour une réservation immédiate, au moment de la confirmation ;

• pour une réservation effectuée plus de 7 jours à l'avance, à titre anticipé, le prélèvement pouvant intervenir avant le début afin de respecter les délais techniques du prestataire de paiement.

Tant que le prélèvement n'a pas eu lieu, l'annulation par le Conducteur dans les conditions de la Politique d'annulation entraîne la simple libération de l'autorisation, sans aucun débit. Le Conducteur est informé du mécanisme d'empreinte et du moment du prélèvement avant la confirmation de sa réservation.

Une autorisation (empreinte) a une durée de validité limitée fixée par le prestataire de paiement. Si la carte du Conducteur expire dans un délai trop court pour permettre le prélèvement, Loop-Park peut refuser la réservation et inviter le Conducteur à utiliser un autre moyen de paiement.

Loop-Park se réserve le droit de suspendre ou refuser une transaction en cas de suspicion de fraude ou de non-conformité réglementaire.

 

 

ARTICLE 7 – VERSEMENT AU PROPRIÉTAIRE

Sous réserve d'absence de litige signalé dans les 48 heures suivant la fin de la réservation, les fonds correspondant à la réservation sont acquis au Propriétaire, déduction faite de la commission Loop-Park.

Le versement effectif des sommes acquises sur le compte bancaire du Propriétaire est effectué de manière groupée, à intervalle régulier (au minimum une fois par mois), afin de limiter les frais de transaction. Le détail des sommes acquises et à venir est consultable par le Propriétaire dans l'application.

Loop-Park peut différer la libération ou le versement des fonds en cas de contestation, de litige signalé ou de signalement de dépassement, le temps de l'examen de la situation.

 

 

ARTICLE 8 – POLITIQUE D’ANNULATION

1. Principe général

Une réservation confirmée constitue un engagement ferme entre le Conducteur et le Propriétaire. La carte du Conducteur est débitée selon le mécanisme d'empreinte défini à l'article 6.

2. Délais d'annulation gratuite
Le délai d'annulation gratuite dépend de la durée totale de la réservation :






 

3. Annulation dans les délais — remboursement intégral

Si le Conducteur annule avant le délai applicable : l'autorisation de paiement est libérée (ou le remboursement intégral est émis si le prélèvement a déjà eu lieu), et la place est immédiatement remise en disponibilité.

4. Annulation tardive — traitement entièrement automatique

Si le Conducteur annule après le délai applicable, le système applique automatiquement et sans intervention humaine la répartition suivante :

• Le Conducteur est remboursé du montant résiduel (montant total − pénalité) ;

• Le Propriétaire reçoit sa part de location × taux de pénalité applicable, par virement ;

• Loop-Park conserve (commission + TVA) × taux de pénalité applicable.

Avant de confirmer une annulation tardive, le Conducteur voit à l'écran le montant de pénalité estimé et dispose de deux options :

• "Envoyer un justificatif" → renvoi vers le formulaire de support (force majeure, urgence imprévisible) ;

• "Annuler quand même" → pénalité automatique appliquée immédiatement.

5. Réservation déjà commencée

Si la réservation a déjà débuté, l'annulation en ligne est impossible. Le Conducteur est renvoyé vers le formulaire de support.

6. Annulation par le Propriétaire

Les réservations sont confirmées automatiquement ; le Propriétaire ne valide pas chaque réservation. Il ne peut pas annuler directement depuis l'application. En cas d'impossibilité réelle et imprévisible, le Propriétaire contacte le support via le formulaire dédié accessible depuis la fiche de réservation dans l'application.

En cas d'annulation validée par le support : le Conducteur est intégralement remboursé, la réservation est annulée immédiatement et l'annulation est enregistrée dans l'historique du compte.

Chaque annulation impacte le score de fiabilité du Propriétaire. En cas d'annulations répétées ou abusives, Loop-Park peut adresser un avertissement, suspendre l'annonce, ou bannir définitivement le compte.

7. Force majeure

En cas de force majeure documentée (maladie grave, accident, sinistre), le Conducteur peut transmettre un justificatif via le support. Loop-Park peut décider
d'un remboursement total, partiel ou du maintien de la pénalité après examen.

8. Limitation de responsabilité

Les décisions automatisées peuvent faire l'objet d'une révision humaine sur demande adressée à legal@loop-park.lu.

TABLEAU SIMPLIFIÉ












 

ARTICLE 9 – DÉPASSEMENT DE RÉSERVATION

1. Principe général

Le Locataire doit libérer l’emplacement à l’heure exacte de fin de réservation.
Tout maintien du véhicule au-delà de cet horaire constitue :

• une occupation sans réservation ;

• une violation des CGU.

Loop-Park repose sur la responsabilité et la confiance entre utilisateurs.

2. Tolérance technique

Afin de limiter les retards involontaires et les situations mineures, une tolérance technique pouvant aller jusqu’à 15 minutes après l’heure officielle de fin de réservation peut être appliquée.

Cette tolérance :

• ne constitue pas une prolongation contractuelle ;

• ne garantit pas la disponibilité de l’emplacement ;

• ne crée aucun droit acquis ;

• peut être retirée en cas d’abus répété.

Au-delà de cette période, la place est considérée comme occupée sans réservation.

3. Rappel préventif

Dans le cadre du MVP1 :

• une notification est envoyée 15 minutes avant la fin de réservation ;

• aucune prolongation automatique n’est proposée.

Si le Locataire prévoit un dépassement, il doit effectuer une nouvelle réservation si l’emplacement est disponible.

4. Typologie des dépassements

4.1 Dépassement sans impact sur un autre utilisateur

Un dépassement est considéré comme sans impact lorsqu’aucun préjudice réel n’est signalé ou démontré.

Dans ce cas, Loop-Park peut :

• adresser un avertissement ;

• enregistrer l’incident dans l’historique du compte ;

• impacter l’évaluation interne de fiabilité en cas de répétition.

Dans le cadre du MVP1 :

• aucune facturation automatique du temps supplémentaire n’est appliquée ;

• aucune pénalité financière systématique n’est prévue.

Objectif : corriger le comportement sans déséquilibre contractuel.

4.2 Dépassement avec impact sur un autre utilisateur

Un dépassement est considéré comme ayant un impact lorsqu’il entraîne notamment :

• l’impossibilité pour un Locataire suivant d’accéder à l’emplacement ;

• une gêne substantielle pour le Propriétaire ;

• un blocage avéré de l’accès.

Dans ce cas, Loop-Park peut, au cas par cas :

• procéder au remboursement total ou partiel du Locataire impacté ;

• accorder un geste commercial ;

• adresser un avertissement formel au Locataire responsable ;

• suspendre temporairement le compte ;

• en cas de récidive, bannir définitivement l’utilisateur.

Dans le cadre du MVP1, aucune facturation complémentaire automatique au-delà du montant initialement payé pour la réservation n’est appliquée.

5. Déclaration d’un dépassement

En cas de dépassement constaté :

• le Propriétaire ou le Locataire suivant peut contacter le support via le lien dédié dans l’application ;

• des éléments justificatifs peuvent être demandés (photo, heure d’arrivée, message).

Sans preuve suffisante, le dossier pourra être classé sans suite.

Loop-Park conserve un pouvoir d’appréciation discrétionnaire.

6. Intervention en cas de véhicule non déplacé

Loop-Park n’est pas habilitée à intervenir physiquement sur un véhicule.

Si un véhicule dépasse la durée de réservation et que le Locataire reste injoignable :

• le Propriétaire doit prendre les mesures appropriées conformément au droit local ;

• notamment contacter les autorités compétentes si nécessaire.

Loop-Park ne peut être tenue responsable :

• de l’enlèvement d’un véhicule ;

• des frais engagés ;

• des démarches auprès des autorités.
   

7. Compensation éventuelle du Propriétaire

En cas de dépassement confirmé ayant causé un préjudice réel au Propriétaire, Loop-Park peut décider, au cas par cas :

• d’accorder une indemnisation partielle ;

• ou d’accorder un geste commercial.

Cette indemnisation :

• n’est pas automatique ;

• est évaluée selon les circonstances ;

• ne peut excéder les montants effectivement perçus au titre de la réservation concernée.

8. Abus répétés

En cas de dépassements répétés, même sans préjudice majeur, Loop-Park peut :

• suspendre temporairement le compte ;

• restreindre l’accès ;

• bannir définitivement l’utilisateur.

Ces mesures sont proportionnées à la fréquence et à la gravité des manquements.

9. Limitation de responsabilité

Loop-Park ne peut être tenue responsable :

• des conséquences directes ou indirectes d’un dépassement entre utilisateurs ;

• des conflits directs entre Propriétaire et Locataire ;
  des décisions prises par les autorités publiques.

ARTICLE 10 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article 16, point l) de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de services liés à des activités pour une date ou une période déterminée.

Le Conducteur est expressément informé de l'absence de droit de rétractation avant la confirmation définitive de sa réservation. En finalisant sa réservation, le Conducteur reconnaît avoir pris connaissance de cette information et y consent expressément.

Cette exclusion ne s'applique que dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Le Conducteur conserve le bénéfice de la Politique d'annulation définie à l'article 8 des présentes CGV.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Loop-Park n’assume aucune obligation d’exécution matérielle du stationnement.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement avéré et plafonnée au montant total des commissions perçues au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou dans les cas où la loi impose une responsabilité impérative.

Loop-Park ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue de l’application. Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires, erreurs techniques, défauts de synchronisation ou indisponibilités indépendantes de sa volonté.

Loop-Park ne garantit pas que l’emplacement proposé par le Propriétaire respecte les caractéristiques décrites dans l’annonce, cette responsabilité relevant exclusivement du Propriétaire.

 

ARTICLE 12 – LITIGES ENTRE UTILISATEURS

Les litiges entre Propriétaire et Conducteur doivent être réglés directement entre eux.

Loop-Park peut proposer une médiation technique facultative.

 

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS FISCALES (DAC7)

Loop-Park peut collecter et transmettre aux autorités fiscales les informations requises par la Directive UE 2021/514.

Le Propriétaire est seul responsable de ses obligations fiscales.

 

ARTICLE 14 – PREUVE

Les enregistrements électroniques conservés par Loop-Park font foi jusqu’à preuve contraire.

 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

 

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV

Loop-Park peut modifier les présentes CGV.

Les modifications substantielles seront notifiées avec un préavis raisonnable.

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.

Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Loop-Park.

 

ARTICLE 18 – CONTACT

Loop Park S.à r.l.-S
9 rue du Laboratoire L-1911 Luxembourg
legal@loop-park.lu
RCS Luxembourg : B297871